Le présent document a pour objet de fixer les conditions d’usage
de la carte de conducteur,prises en application de la réglementation
européenne issue du règlement (CEE) n° 3821/851, modifié
notamment par le règlement (CE) n° 2135/98, et de son annexe
technique 2.
Ces cartes sont émises par la société CHRONOSERVICES
dans le cadre d’une délégation de service public de
l’État français représenté par le ministère
en charge des transports.
Article 1 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Les cartes sont attribuées par CHRONOSERVICES au demandeur s’il
:
– a sa résidence normale en France3 ;
– est titulaire d’un permis de conduire autorisant la conduite
d’un véhicule soumis au règlement (CEE) n° 3820/85
du Conseil 4;
– ne détient pas une carte de conducteur en cours de validité
et n’a pas une autre demande en cours d’instruction.
Article 2 : DROIT D’USAGE, DURÉE DE VALIDITÉ,
RENOUVELLEMENT ET REMPLACEMENT
Les cartes sont émises pour une durée de 5 ans, contre paiement
d’un droit d’usage.
Les cartes sont renouvelables à échéance à
la demande des conducteurs qui remplissent les critères d’attribution
énoncés à l’article 1.
Les cartes peuvent être remplacées en cas de perte, de vol
ou de dysfonctionnement ; ce remplacement s’effectue contre paiement,
sauf dans le cas d’un dysfonctionnement dû à une défaillance
technique de la carte. La durée de validité d´une
carte en remplacement d´une carte perdue, volée ou en dysfonctionnement
est décrite à l´article 10.
Article 3 : DEMANDE DE CARTE
La demande de carte doit parvenir à CHRONOSERVICES libellée
sur un formulaire spécifique, entièrement renseigné
et accompagné des pièces justificatives suivantes :
– photocopie lisible recto verso du permis de conduire autorisant
la conduite d’un véhicule soumis au règlement (CEE)
n° 3820/85 du Conseil 4 ;
– photocopie lisible d’une pièce d’identité
en cours de validité (carte d’identité, passeport,...)
;
– attestation sur l’honneur de résidence en France,
signée sur le formulaire ;
– photo du titulaire collée à l’emplacement
prévu sur le formulaire de demande;
– titre de paiement ou référence au numéro
de contrat signé par l’employeur.
Les conducteurs peuvent demander leur carte par l’intermédiaire
de leur employeur. Dans ce cas, l’employeur prend en charge le paiement
de la carte établie au nom du conducteur après avoir signé
un contrat de service avec CHRONOSERVICES sans frais supplémentaires.
Le conducteur reste titulaire de sa carte en cas de changement d’employeur.
Tout dossier ou formulaire incomplet sera rejeté et fera l’objet
d’un renvoi au demandeur dans les conditions financières
fixées à l’article 13.
Des formulaires vierges préimprimés sont disponibles auprès
des organisations professionnelles, des organismes de formation professionnelle
agréés et des services administratifs (Préfecture,
Direction régionale de l’Équipement).
Ils peuvent également êtres obtenus par courrier sur demande
téléphonique à CHRONOSERVICES : 08 21 20 30 31 (0,09
€ TTC/min) ou par e-mail à l’adresse électronique
suivante :
« demande.carte@chronoservices.fr ».
CHRONOSERVICES offre la possibilité de préremplir un formulaire
sur internet. Ce préremplissage ne vaut pas demande ; le formulaire
prérempli devra être édité, signé et
renvoyé avec les pièces justificatives et éventuellement
le titre de paiement libellé à l’ordre de CHRONOSERVICES
à l’adresse suivante :
BP 61 – 59502 DOUAI cedex.
Article 4 : VÉRIFICATIONS
CHRONOSERVICES est habilitée, conformément à la réglementation
européenne, à vérifier les déclarations portées
sur le formulaire et à contrôler qu’aucune carte valide
n’est émise ou en cours d’émission dans un autre
pays de l’Union européenne.
CHRONOSERVICES peut demander des informations ou des preuves supplémentaires
au demandeur, notamment en cas de doute sur la déclaration de résidence
normale.
Article 5 : REFUS D’ÉMISSION
CHRONOSERVICES peut refuser d’émettre une carte si les vérifications
mentionnées révèlent que les conditions d’obtention
de la carte ne sont pas réunies ou en cas de doute sur la véracité
des pièces justificatives. Dans ce cas,CHRONOSERVICES en avertit
le demandeur en motivant le refus.
Article 6 : ÉMISSION ET EXPÉDITION DE LA CARTE
Au choix du demandeur, exprimé sur le formulaire, la carte peut
:
– être mise à disposition au guichet de CHRONOSERVICES
où elle sera gardée pendant une durée de 3 mois au
maximum.
Au-delà de ce délai la carte sera détruite.Pendant
cette période, la carte peut, à la demande de son titulaire
et à ses frais, lui être adressée par voie postale
avec accusé de réception ;
– être expédiée par voie postale avec accusé
de réception à l’adresse indiquée par le conducteur.
Article 7 : USAGE DE LA CARTE
La carte ne se substitue en aucun cas au permis de conduire. Elle doit
être cependant présentée lors de tout contrôle.
La carte de conducteur est personnelle. Elle ne peut faire l’objet,
pendant la durée de sa validité administrative, d’un
retrait ou d’une suspension pour quelque motif que ce soit, sauf
si l’autorité compétente d’un État membre
constate que la carte est falsifiée, que le conducteur utilise
une carte dont il n’est pas titulaire ou que la carte détenue
a été obtenue sur la base de fausses déclarations
et/ou de documents falsifiés. Si une des mesures de suspension
ou de retrait susmentionnées est prise par un État membre
autre que celui qui a délivré la carte, cet État
membre renvoie la carte aux autorités de l’État membre
qui l’ont délivrée en indiquant les raisons de cette
mesure.
Le conducteur s’engage à veiller à la conservation
et à l’utilisation de la carte dans des conditions normales
d’environnement et à faire une déclaration immédiate
à CHRONOSERVICES en cas de perte, de vol ou de dysfonctionnement.
Article 8 : DÉCLARATION DE PERTE ET DE VOL
La déclaration de perte ou de vol doit être formulée
par écrit, signée par le titulaire et envoyée par
courrier ou fax à CHRONOSERVICES.
En cas de vol,le titulaire doit en outre faire une déclaration
aux autorités compétentes de l’État où
le vol s’est produit. En cas de perte, si le demandeur a changé
de pays de résidence normale au sens de l’article 1, la déclaration
de perte doit être faite auprès de CHRONOSERVICES et de l’autorité
compétente de l’État dans lequel il réside
dorénavant afin que cette dernière en assure le remplacement.
Article 9 : DÉCLARATION DE DYSFONCTIONNEMENT
En cas de dysfonctionnement, le titulaire doit renvoyer la carte à
CHRONOSERVICES sous pli recommandé à des fins d’expertise.
Si la carte ne révèle aucun dysfonctionnement, elle sera
retournée au titulaire. S’il s’avère, à
l’issue de l’expertise, que le dysfonctionnement est dû
à une défaillance technique de la carte,CHRONOSERVICES la
remplacera sans frais. S’il s´avère que ledysfonctionnement
est imputable au titulaire,CHRONOSERVICES demandera le paiement du remplacement.
Article 10 : DEMANDE DE CARTE DE REMPLACEMENT
Sur demande du conducteur, la carte perdue, volée ou défectueuse
sera remplacée. La demande de remplacement doit être faite
dans un délai maximum de 7 jours calendaires à partir du
constat par le conducteur de la perte, du vol ou du dysfonctionnement.
Elle doit être accompagnée d’un titre de paiement.
La carte émise en remplacement d´une carte perdue, volée
(ou en dysfonctionnement imputable au titulaire) aura une date de fin
de validité identique à celle de la carte remplacée
si le remplacement intervient plus de 3 mois avant l’échéance.
Dans le cas contraire, la durée de validité de la carte
sera de 5 ans.
La carte émise en remplacement d´une carte techniquement
défaillante aura une date de fin de validité identique à
celle de la carte remplacée.
Article 11 : DEMANDE D’ÉCHANGE
Le conducteur peut, s’il le souhaite, demander un échange
de sa carte en cours de validité :
– lors d’un changement de pays de résidence principale.
Dans ce cas, il doit demander au pays de sa nouvelle résidence
une nouvelle carte en restituant sa carte en cours de validité.Le
pays émetteur de la nouvelle carte est chargé de rendre
la carte échangée au pays qui l’a émise ;
– lors d’un changement des données administratives
figurant sur le permis de conduire. Dans ce cas, le titulaire effectue
une demande de carte à CHRONOSERVICES en restituant sa carte en
cours de validité.
Pour ces demandes d’échange, un dossier complet devra être
transmis à CHRONOSERVICES avec les pièces justificatives
telles que décrites à l’article 3.
En cas d’échange de carte, la nouvelle carte émise
a une durée de validité de 5 ans à partir de la date
d’émission.
Aucune autre modification d’information du permis de conduire n’entraîne
l’émission d’une nouvelle carte.
Article 12 : RESTITUTION DE LA CARTE
Le titulaire peut restituer sa carte à tout moment et sans préavis.
Cette dernière est mise en opposition et détruite.Toute
nouvelle demande fait l’objet de l’envoi d’un nouveau
dossier.
Article 13 : ENGAGEMENTS DE CHRONOSERVICES
CHRONOSERVICES s’engage à :
• émettre les cartes, lorsqu’un dossier de demande
est complet et valide, dans un délai de 15 jours ouvrables5 ;
• remplacer les cartes en cas de perte, vol ou dysfonctionnement
dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la date de la demande5
;
• suspendre (mettre en opposition) les cartes dès réception
de la déclaration de perte, vol ou la constatation d’un dysfonctionnement
avéré ;
• renouveler les cartes arrivées à échéance
dans un délai de 15 jours ouvrables à réception d’un
dossier de demande complet5 ;
• informer, par courrier, les titulaires de la prochaine fin de
validité de leur carte,2 mois avant cette échéance,
afin de laisser le temps au titulaire de constituer et de faire parvenir
un nouveau dossier de demande à CHRONOSERVICES ;
• émettre une facture d’acquittement de la redevance
;
• rembourser les droits acquittés, minorés d’une
participation aux frais de gestion de 25 % du prix de l’abonnement,
dans les cas suivants
:
– abandon de l’instruction d’un dossier incomplet (dépassement
de délai de mise en attente suite à des demandes d’informations
complémentaires),
– refus d’émission de carte, lorsque les vérifications
sont négatives,
– destruction d’une carte émise et restée en
souffrance au guichet de CHRONOSERVICES.
Les remboursements sont effectués par chèque au demandeur
(ou à son employeur lorsque celui-ci a émis le titre de
paiement).
Article 14 : RESPONSABILITÉ – SANCTIONS
Le titulaire d’une carte chronotachygraphe est seul et entièrement
responsable de l’utilisation de celle-ci.
Tout usage abusif ou frauduleux de la carte est passible des sanctions
prévues par la loi.
CHRONOSERVICES ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité recherchée
pour toute utilisation de la carte et toutes les conséquences pouvant
en découler.
CHRONOSERVICES ne peut être tenu pour responsable d’une indisponibilité
de la carte quelle qu’en soit la cause.
Article 15 : RÉCLAMATIONS
Pour toute réclamation, s’adresser à :
Monsieur le Directeur de CHRONOSERVICES
27, rue de la Convention – 75015 PARIS.
(1) Règlement (CEE) n° 3821/85 modifié du Conseil du
20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle
dans le domaine des transports par route.
(2) Règlement (CE) n° 1360/2002 publié au JOCE du 5
août 2002.
(3) Voir la rubrique « Attestation » du formulaire (page 1).
(4) Voir la liste des véhicules exclus telle qu’indiquée
dans la rubrique : « Réglementation sociale européenne
» (page 2).
(5) CHRONOSERVICES ne peut être tenu pour responsable des délais
d'acheminement postaux anormaux.
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