RAPPEL

Il est interdit de rémunérer les conducteurs en fonction de la distance parcourue ou du volume de marchandises transportées dès lors que le mode de rémunération retenu est de nature à mettre en cause la sécurité routière. 

Les infractions commises par l'employeur ou le conducteur sont des contreventions de 4 ème classe sanctionnées d'une amende de 5000 F au plus et des contreventions de 5 ème classe sanctionnées d'une amende de 10000 F au plus. 

En cas de récidive, les contreventions de 5 ème classe sont aggravées et sanctionnées d'une amende de 20 000 F au plus.

Les fraudes sur l'appareil de contrôle des conditions de travail sont délits passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 200 000 F.

L'obstacle au contrôle des conditions de travail est un délit passible d'une peine d'emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 25 000 F.

Le chef d'entreprise  peut être pénalement responsable des effractions commises par son conducteur.

Lorsque l'effraction résulte du seul fait du conducteur, celui-ci peut être pénalement responsable.