Vos prénom et nom
Adresse
Tél :
A (Lieu), le …
Monsieur (Madame),
Après la résiliation de mon contrat de travail me liant
à votre société (ou établissement) le ...
(préciser la date à laquelle vous avez quitté l'entreprise
), vous ne m'avez pas délivré de certificat de travail comme
le prévoit l'article L.122.16 du code du travail et cela malgré
mes multiples sollicitations.
En conséquence, je vous mets désormais en demeure de me
faire parvenir sous huit jours ce document. Je vous rappelle qu'il s'agit
d'une obligation à votre charge dont le défaut d'exécution
est sanctionné pénalement par l'article R. 152-1 du Code
du travail.
Aussi, à défaut d'exécution de votre part dans le
délai sus-mentionné, je me verrais dans l'obligation de
vous assigner au Conseil des Prud'hommes. Je serais alors en droit de
demander des dommages intérêts.
Recevez Monsieur (Madame) mes cordiales salutations
|