|
Vos prénom et nom
Adresse
Tél :
Objet :
Délivrance de mon attestation ASSEDIC
|
Nom et adresse de votre employeur |
A (Lieu), le …
Monsieur (Madame),
Après la résiliation de mon contrat de travail me liant
à votre société (ou établissement) le ...
(préciser la date à laquelle vous avez quitté l'entreprise
), vous ne m'avez pas délivré mon attestation ASSEDIC comme
le prévoit l'article R. 351-5 du code du travail.
En conséquence, je vous mets désormais en demeure de me
faire parvenir sous huit jours ce document. Je vous rappelle qu'il s'agit
d'une obligation à votre charge dont le défaut d'exécution
est sanctionné pénalement par l'article R. 365-1 du Code
du travail.
Aussi, à défaut d'exécution de votre part dans le
délai sus-mentionné, je me verrais dans l'obligation d'informer
l'Inspection du travail et les ASSEDICS. Je me réserve par ailleurs
le droit de vous assigner au Conseil des Prud'hommes afin d'être
dédommagé du préjudice causé par ce retard.
Recevez Monsieur (Madame) mes cordiales salutations
|