Le ministre de l’équipement, des transports et du logement
à Madame et Messieurs les préfets de région (directions
régionales de l’équipement).
Mots clés : transport routier de marchandises, voyageurs, emploi
et droit du travail.
Mots clés libres : conducteurs étrangers.
Publiée : au Bulletin officiel.
Au cours des derniers mois, les corps de contrôle des transports
routiers ont à plusieurs reprises signalé la présence,
au volant de véhicules effectuant des transports routiers sur le
territoire français, de conducteurs de nationalité étrangère,
en provenance notamment de pays d’Europe centrale et orientale. La
direction des transports Terrestres a été sollicitée
pour préciser quelles sont les règles d’emploi, en
France, de ces conducteurs étrangers. La présente circulaire
a ainsi pour objet de vous rappeler les conditions dans lesquelles le
recours à une main-d’oeuvre extérieure est actuellement
régulièrement autorisé, à vous préciser
les dispositions qu’il convient d’adopter lorsque les corps
de contrôle sont amenés à rencontrer des situations
irrégulières et enfin à appeler votre attention sur
la nécessité d’accorder à ce sujet toute l’importance
qua’il mérite.
Les règlements européens qui ont libéralisé
dans l’Union européenne le transport routier intérieur
de marchandises dit « de cabotage » ont prévu expressément
que les conditions d’emploi des conducteurs seraient les conditions
du pays d’origine du transporteur, en cohérence avec la définition
même du cabotage qui exclut la présence, sur le territoire
de l’Etat où s’effectue le cabotage, d’un établissement
ou d’une succursale. En-dehors du cas du « cabotage »,
le droit du travail français s’applique d’une manière
générale dès lors que le salarié est employé
dans un établissement situé sur le territoire national.
Pour préciser que ce droit est également applicable aux
salariés étrangers employés en France, même
temporairement, les règles générales d’emploi
des salariés ont été récemment complétées
de règles particulières relatives aux conditions d’emploi
temporaire, en France, de salariés étrangers « détachés
». Enfin, des règles similaires ont encore plus récemment
été adoptées par l’Union européenne.
Il faut également rappeler que l’article 12 du décret
n° 99-752 du 30 août 1999, relatif aux transports routiers de
marchandises, impose à l’employeur d’établir un
document attestant la relation d’emploi existant entre l’entreprise
et le conducteur du véhicule. Cette obligation concerne tant les
entreprises résidentes que non résidentes.
1. Le conducteur exécutant des opérations de transport routier
intérieur libéralisé, dit « de cabotage »,
peut être employé selon les conditions d’emploi applicables
dans le pays d’établissement du transporteur
1.1. Les transporteurs ressortissants d’un Etat de l’Union européenne
peuvent, depuis le 1er juillet 1998, exécuter à titre temporaire,
sans restriction ni contingentement, des opérations de transport
routier de marchandises intérieur, dit « de cabotage »,
sur le territoire d’un autre Etat membre, sans y disposer d’établissement
ou de succursale. Ce transport de cabotage est réalisé aux
conditions sociales du pays d’origine du transporteur, Etat membre
de l’Union européenne. Ce transport est assujetti, dans le
pays d’accueil, en matière sociale, aux seules règles
sur les temps de conduite et de repos.
Cette libéralisation complète ne concerne que le transport
routier de marchandises. Le transport routier intérieur, ou «
de cabotage », de voyageurs n’est pour sa part que très
partiellement libéralisé en application du règlement
CEE n° 2454/92 du Conseil du 23 juillet 1992 modifié. Le transport
routier de marchandises est en revanche entièrement libéralisé
depuis le 1er juillet 1998 en application du règlement CEE n°
3118/93 du Conseil du 25 octobre 1993 et du règlement CE n°
792/94 de la Commission du 8 avril 1994.
Ces règlements communautaires, qui ont organisé l’ouverture
partielle ou totale des transports routiers à la concurrence intra-européenne,
ont expressément prévu que le droit national applicable
à ce type d’opération demeure celui du pays d’établissement
du transporteur, et non celui du pays sur le territoire duquel s’effectue
la prestation de transport intérieur, sauf sur certains points
limitativement énumérés : prix et conditions du contrat
de transport, poids et dimensions des véhicules routiers, catégories
spéciales de marchandises ou de voyageurs, TVA, et, en matière
sociale, temps de conduite et de repos, qui sont régis de manière
unifiée, au plan européen, par les règlements communautaires
n° 3820/85 et n° 3821/85 du 20 décembre 1985.
1.2. Dès lors que ces règlements définissent de manière
expresse et limitative les conditions d’exécution du transport
intérieur ouvert aux transporteurs d’autres Etats membres
de l’Union, il est donc conforme à la réglementation
communautaire de constater en particulier que les conducteurs des véhicules
européens effectuant du transport routier intérieur de marchandises
en France, sont employés selon les conditions d’emploi du
pays européen membre de l’Union européenne dans lequel
est installé le transporteur étranger qui réalise
cette opération de transport. Rappelons que l’Union européenne
a, en outre, ouvert le marché du transport routier de marchandises
à la Norvège, à l’Islande et au Liechtenstein.
Il faut préciser, en ce qui concerne ce transport de cabotage,
qua’il y a lieu pour les forces de contrôle d’exercer
leur vigilance dans deux directions.
En premier lieu, les conditions d’emploi du conducteur sont régulièrement
celles du pays d’origine si le transport est effectivement un transport
de cabotage, c’est-à-dire sans que le transporteur étranger
dispose sur le territoire français d’établissement
ou de succursale.
Tout indice laissant à penser que le transport contrôlé
s’effectue en réalité à partir d’une implantation
située sur le territoire français, et qui peut être
considérée comme l’établissement d’attache
du conducteur, doit amener les corps de contrôle sur route à
prendre contact avec l’inspection du travail des transports territorialement
compétente pour cette implantation, afin qua’une enquête
sur place puisse y être diligentée pour, le cas échéant,
déterminer qua’il y a effectivement établissement de
fait, que le transport initialement contrôlé n’était
donc pas un transport de cabotage et que les personnels roulants qui lui
étaient affectés relèvent en conséquence,
du droit du travail français.
En deuxième lieu, en ce qui concerne le transport de cabotage,
l’attention des services de contrôle est attirée sur
la possibilité qui leur est offerte par l’article L. 9-3 du
code de la route, de prendre en compte, dans le calcul des temps de conduite
et de repos des conducteurs, l’ensemble du parcours, y compris celui
effectué à l’étranger.
Dans tous les cas, les corps de contrôle sont invités à
accorder une attention toute particulière à la bonne régularité
des transports exécutés dans le cadre des règlements
communautaires ayant libéralisé le transport routier intérieur
dit « de cabotage ».
2. Le rattachement du conducteur à un établissement situé
en France entraîne l’application du droit du travail français
Cette situation peut correspondre à deux cas de figure : l’emploi
permanent d’un conducteur étranger par une entreprise française,
ou le détachement temporaire d’un conducteur étranger
dans une entreprise française.
2.1. En cas d’emploi permanent d’un conducteur étranger
dans un établissement situé sur le territoire français,
le droit du travail applicable est le droit français. Le salarié
étranger employé en France à titre permanent est
soumis à toutes les dispositions législatives, réglementaires
et conventionnelles applicables dans l’établissement auquel
il est rattaché. Il est important de rappeler à cet égard
que le droit du travail englobe non seulement le droit régalien
constitué à partir des lois et règlements, mais aussi
le droit conventionnel, constitué, dans les transports routiers
publics, de la convention collective nationale des transports routiers
et des activités auxiliaires du transport (CCNTR), et des éventuels
accords d’entreprise ou d’établissement le cas échéant
en vigueur.
Il est rappelé à cet égard que les conventions collectives
s’appliquent aux entreprises et établissements relevant du
champ d’application qu’elles définissent. Le champ d’application
de la CCNTR a été récemment modernisé par
les partenaires sociaux de la branche, dans le cadre d’un accord
collectif de branche étendu en date du 24 mars 1998. Cet accord
liste les codes NAF (Nomenclature d’Activités Française)
qui déterminent l’application de la CCNTR. L’INSEE attribue
à toute entreprise, en fonction de son activité principale,
un code NAF, parmi les codes fixés par le décret no 92-1129
du 2 octobre 1992. Les entreprises ou établissements qui ont un
code NAF figurant dans la liste des codes NAF retenus par les partenaires
sociaux du transport routier dans l’accord collectif de branche étendu
du 24 mars 1998 ont l’obligation d’appliquer la CCNTR. Le contrôle
de cette obligation fait partie des attributions de l’inspection
du travail des transports. Cette obligation s’impose aux chefs de
ces entreprises ou établissements pour tous leurs salariés
à titre permanent quelle que soit la nationalité de ces
salariés.
Enfin il est utile de rappeler qu’en ce qui concerne les salariés
de nationalité étrangère, le contrôle de la
régularité des conditions d’emploi peut s’accompagner
en parallèle, à la diligence des corps de fonctionnaires
compétents, du contrôle de la régularité des
conditions du séjour sur le territoire français.
2.2. En cas d’emploi temporaire d’un conducteur étranger
en France, le droit du travail français, dorénavant, s’applique
également, dans le cadre de la mise en oeuvre des règles
récentes, établies à l’initiative du ministère
chargé du travail, relatives au détachement.
Les règles applicables au détachement ont été
fixées en France par l’article 36 de la loi quinquennale n°
93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l’emploi
et à la formation professionnelle. Cette disposition législative
fondatrice a été codifiée à l’article
L. 341-5 du code du travail.
Le détachement suppose la présence de deux entreprises,
l’une nationale, l’autre étrangère, et la mise
à disposition d’un ou de plusieurs salariés, par l’entreprise
étrangère, à l’entreprise nationale. Le salarié
détaché doit bénéficier des mêmes conditions
d’emploi que le salarié français, et ce dès
le premier jour de la prestation de services, dès lors qu’il
est employé, même temporairement, dans un établissement
soumis au droit du travail français.
L’article 36 de la loi du 20 décembre 1993 dispose ainsi que
« lorsqu’une entreprise non établie en France effectue
sur le territoire national une prestation de services, les salariés
qu’elle détache temporairement pour l’accomplissement
de cette prestation sont soumis aux dispositions législatives,
réglementaires et conventionnelles applicables aux salariés
employés par les entreprises de la même branche, établies
en France, en matière de sécurité sociale, de régimes
complémentaires interprofessionnels ou professionnels relevant
du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale,
de rémunération, de durée du travail et de conditions
de travail, dans les limites et selon des modalités déterminées
par décret ». Le décret ainsi prévu pour préciser
ces dispositions est le décret n° 94-573 du 11 juillet 1994,
codifié aux articles D. 341-5 à D. 341-5-14 du code du travail.
Le contrôle de ces dispositions relève, dans les transports
routiers publics, des attributions de l’inspection du travail des
transports.
3. Les conducteurs originaires de pays tiers à l’Union européenne
employés dans des Etats membres de l’Union européenne
doivent y être employés dans les conditions prévues
dans ces derniers Etats
Les corps de contrôle sont enfin invités à s’intéresser
aux conditions d’emploi des conducteurs étrangers effectuant
des opérations de transport à partir de pays membres de
l’Union européenne lorsque les conditions d’emploi apparentes
de ces conducteurs semblent sans rapport avec les conditions sociales
de ces pays membres de l’Union, et notamment lorsque ces conducteurs
sont originaires de pays extérieurs à l’Union européenne.
L’Union européenne s’est dotée, à l’initiative
de la France, dans le prolongement de la loi quinquennale précitée
du 20 décembre 1993, d’une législation communautaire
protectrice de l’emploi européen et inspirée des règles
françaises relatives au « détachement ». La
directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
1996, concernant le détachement de travailleurs effectué
dans le cadre d’une prestation de services, régit ainsi dorénavant,
dans l’Union européenne, les conditions d’emploi, dans
un pays de l’Union, de travailleurs non ressortissants de ce pays.
La directive du 16 décembre 1996 prévoit ainsi que, quelle
que soit la loi applicable à la relation de travail, les entreprises
établies dans un Etat membre qui, dans le cadre d’une prestation
de services transnationale, détachent un travailleur dans une entreprise
d’un autre Etat membre, doivent garantir audit travailleur le bénéfice
du droit social du pays d’exécution de la prestation dans
de nombreux domaines (périodes maximales de travail et périodes
minimales de repos, durée minimale des congés annuels payés,
taux de salaire minimal, sécurité, santé et hygiène
au travail, etc.). L’application de ces règles suppose en
tout état de cause une période de détachement, qui
doit être « une période limitée ».
Cette directive comporte, par rapport au droit français, trois
limites. En premier lieu, comme toute directive, elle ne sera effectivement
applicable, dans chacun des Etats de l’Union, que lorsque chacun
de ces Etats l’aura transposée. La directive fixe à
cet égard un délai de trois ans. En deuxième lieu,
elle donne aux Etats la faculté de préserver ou d’instituer
un « délai de carence » : elle prévoit en effet
la possibilité pour les Etats membres de déroger à
l’application des dispositions sociales du pays d’accueil s’agissant
du salaire minimal, après consultation des partenaires sociaux,
lorsque le détachement est inférieur à un mois, ou
bien d’y déroger dans certains secteurs, également
lorsque le détachement est inférieur à un mois. Enfin
la directive de 1996 comporte, par rapport à la législation
française de 1993 sur le détachement, une lacune importante,
au sens où cette directive est principalement tournée vers
le détachement de travailleurs intra-communautaire : elle n’oblige
pas explicitement les Etats à se doter de législations nationales,
sur le détachement, couvrant les conditions d’emploi des travailleurs
détachés, dans des entreprises nationales, par des entreprises
situées à l’extérieur de l’Union.
Les corps de contrôle sur route, et tout spécialement les
contrôleurs des transports terrestres sont dans ce cadre particulièrement
invités à se mobiliser, en liaison avec l’inspection
du travail des transports, sur les conditions d’emploi des conducteurs
issus de pays tiers à l’Union européenne et employés
par un transporteur installé dans un Etat membre de l’Union
européenne.
La présomption d’un établissement de fait dans un Etat
de l’Union, combinée à des conditions d’emploi
apparemment réglées sur le droit du travail d’un pays
extérieur à l’Union, pose question du triple point
de vue de l’équité de la concurrence, de la protection
de l’emploi communautaire, et de la sécurité et des
conditions de travail. Une telle présomption devra conduire à
saisir, par les moyens appropriés, les corps de contrôle
du travail dans l’Etat de l’Union où l’établissement
de fait est avéré ou présumé, afin que l’application
des règles d’emploi en vigueur dans cet Etat y soit contrôlée.
L’importance de cette question pour l’emploi national et européen
dans les transports routiers m’amène à vous demander
de faire preuve de volontarisme dans la recherche des infractions présumées
à ces dispositions en vigueur sur les conditions d’emploi
en France et dans l’Union européenne. Il faut en effet que
les situations qui sont à l’évidence contraires à
l’emploi communautaire soient mieux connues à la fois dans
leur ampleur et dans leurs modalités, pour qu’elles donnent
lieu, autant que nécessaire, à la suite des constatations
que vous pourrez opérer, et le cas échéant des procès-verbaux
que vous pourrez dresser, aux initiatives appropriées, notamment
pour combler les lacunes de la législation communautaire actuelle
en matière d’harmonisation sociale, et de protection de l’emploi
communautaire, en particulier dans les transports routiers.
Les différents corps de contrôle sont invités à
la plus grande vigilance sur cette question. Les contrôleurs des
transports terrestres sont plus particulièrement invités
à nouer, sur ces conditions d’emploi des conducteurs étrangers,
les relations les plus étroites avec l’inspection du travail
des transports. D’une manière générale, la coordination
interministérielle renforcée, dans le cadre de la circulaire
du 26 septembre 1996, sera de mise, en liaison avec la délégation
interministérielle de lutte contre le travail illégal et
les parquets, afin que les efforts d’assainissement et de modernisation
entrepris depuis plusieurs années par les professionnels ne soient
pas remis en cause par des situations de concurrence inacceptables fondées
sur l’emploi illégal d’une main-d’oeuvre extra-communautaire.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
H. du Mesnil
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