Barème des retraits de points
Donne lieu à
la réduction d'un point du permis de conduire
* |
| - dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse autorisée
pour le conducteur titulaire de son titre de conduite depuis plus de deux
ans ;
- chevauchement d'une ligne longitudinale continue axiale ou séparative de voies de circulation ; |
Donne lieu à
la réduction de deux points du permis de conduire* |
| - circulation, arrêt ou stationnement sur une bande centrale séparative
de chaussées ;
- accélération du conducteur sur le point d'être dépassé ; - dépassement de 20 km/h et moins de 30 km/h de la vitesse autorisée pour le conducteur titulaire de son titre de conduite depuis plus de deux ans ; - usage d'un téléphone tenu en main en circulation |
Donne lieu à
la réduction de trois points du permis de conduire * |
| - conduite sans port de la ceinture de sécurité ;
- défaut de port du casque pour le pilote d'un deux roues motorisés ; - circulation sur bande d'arrêt d'urgence ; - arrêt ou stationnement la nuit ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante d'un véhicule sans éclairage ni signalisation en un lieu dépourvu d'éclairage publique ; - arrêt ou stationnement constituant un danger pour les autres usagers ; - dépassement dangereux d'un autre véhicule ; - dépassement de 30 km/h et moins de 40 km/h de la vitesse autorisée pour le conducteur titulaire de son titre de conduite depuis plus de deux ans ; - changement de direction du véhicule sans avoir averti les autres usagers ; - franchissement d'une ligne longitudinale continue axiale ou séparative de voies de circulation ; - circulation en marche normale sur la partie gauche de la chaussée à double sens de circulation ; |
Donne lieu à
la réduction de quatre points du permis de conduire* |
| - circulation en sens interdit ;
- manœuvre de demi tour ou de marche arrière sur autoroute ; - dépassement de 40 km/h et moins de 50 km/h de la vitesse autorisée pour le conducteur titulaire de son titre de conduite depuis plus de deux ans ; - circulation sans éclairage ni signalisation de nuit ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante en un lieu dépourvu d'éclairage public ; - défaut d'arrêt à la signalisation dite " stop " ; - défaut de respect des règles de priorité (notamment due aux piétons, due aux véhicules d'intérêt général, due aux véhicules engagés dans un carrefour à sens giratoire, due aux véhicules engagés à une intersection marquée par une signalisation dite " cédez le passage ", due aux véhicules empruntant une voie d'autoroute, due aux véhicules engagées à l'intérieur d'une agglomération ou en dehors d'une agglomération sur une route à grande vitesse prioritaire, due aux véhicules venant par la droite (règle de la priorité à droite) ; - atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne (causée par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements provoquant une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois) ; |
Donne lieu à
la réduction de six points du permis de conduire* |
| - délits d'homicide involontaire ou de blessures involontaires
entraînant une incapacité qui n'excède pas trois mois
;
- le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir par fausse déclaration le permis de conduire ; - conduite ou accompagnement d'un élève conducteur sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieur à 0,50 gramme par litre ou 0,40 pour les conducteurs de véhicules de transport en commun; - conduite ou accompagnement d'un élève conducteur en état d'ivresse manifeste ; - refus de se soumettre pour le conducteur ou l'élève conducteur aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique (par le recours à l'appareil dénommé éthylomètre analysant l'air expiré ou au moyen d'analyses et examen médicaux, cliniques et biologiques telle la prise de sang) ; - conduite ou accompagnement d'un élève conducteur en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (résultant d'une analyse sanguine) ; - refus de se soumettre pour le conducteur ou l'élève conducteur impliqué dans un accident mortel de la circulation ou un accident ayant occasionné un dommage corporel aux épreuves de vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir si le conducteur conduisait en ayant fait usage l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants ; - délit de fuite ; - refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire de police ; - l'entrave ou la gêne de la circulation ou le placement d'objet, ou sa tentative, sur une voie ouverte à la circulation publique faisant obstacle au passage des véhicules, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle ; - le refus de restituer le permis de conduire pour toute personne ayant reçu notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension de son permis de conduire ; - le refus de restituer pour toute personne son permis de conduire pendant la période de rétention administrative de son permis de conduire lorsqu'elle lui a été notifiée ; - conduite d'un véhicule à moteur, pour la conduite duquel un permis de conduire est rendu obligatoire, malgré la notification qui aura été faite au conducteur d'une décision prise à son encontre de suspension, de rétention, d'annulation ou d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire ; - faire circuler sur les voies ouvertes à la circulation un véhicule à moteur ou une remorque sans que ce véhicule soit muni de plaques ou d'inscriptions exigées par les règlements et en outre de déclarer un numéro, un nom ou un domicile autre que le sien ou que celui de son propriétaire ; - mettre en circulation ou faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni de plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers ; - faire obstacle à l'immobilisation de son véhicule Ainsi la commission d'une seule infraction ne peut entraîner l'invalidation du permis de conduire, mais tout au plus huit points de permis de conduire du conducteur. |
* réduction des point du permis de conduire à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur de l'une des infractions suivantes :