Changement de réglementation à compter du 01 mai 2006 sur la présentation des disques lors des contrôles routiers

 

RÈGLEMENT (CE) No 561/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 15 mars 2006

L'article 26 oblige le conducteur sur les véhicules affectés au transport par route de voyageurs ou de marchandises et immatriculés dans un État membre à présenter aux contrôles, les disques de la semaine en cours ainsi que ceux des deux semaines précédentes.

Pour les nouveaux chonotachygraphe numérique.
Sa carte et les sorties d'imprimante pour la même période.

Après le 1er janvier 2008, les durées visées couvrent la journée en cours et les vingt huit jours précédents.

Voir le texte intégral et officiel du réglement (PDF)