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Quelles sont les mentions figurant sur
un document annexé au bulletin de paie ?
Mentions générales.
Nature et montant de la rémunération
de l’activité de représentation (pour les représentants
du personnel ou les salariés détenant un mandat de représentation
tel que conseiller du salarié, ou conseiller prud’hommes,
etc.).
Mentions particulières.
-Les mentions du bulletin de paie particulières au transport routier
de marchandises et suivies d’une astérisque peuvent être
inscrites sur le document annexe. -Lorsque la prime de nuit est remplacée
par un repos équivalent, ces informations doivent figurer sur le
document annexe.
Quelles informations pour le conducteur
en plus de celles du bulletin de paie ?
Pour lui permettre de vérifier la relation entre les temps effectués
et les temps payés, le conducteur a le droit d’obtenir gratuitement
de l’employeur une copie de ses disques de chronotachygraphe et
les décomptes hebdomadaires et mensuels des temps de service répartis
en temps de conduite et temps autres.
Est-il possible de contester le bulletin
de paie ?
L’acceptation du bulletin de paie n’empêche pas le
salarié de contester la réalité du paiement de la
somme indiquée ou son exactitude. Il dispose de 5 ans pour le faire
devant le conseil de prud’hommes.
Au moment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être
remis à chaque salarié. Certaines mentions figurent obligatoirement
dans ce document. D’autres sont interdites.
Le bulletin de paie doit être rédigé en euros.
Quelles sont les mentions obligatoires
?
Mentions générales.
Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations
concernant :
** l’employeur (nom, adresse, numéro
d’immatriculation, code APE/NAF, numéro Siret…) ;
** le salarié (nom, emploi occupé,
position dans la classification de la convention collective) ;
** l’URSSAF auprès de laquelle
les cotisations sont versées ;
** la convention collective applicable.
Figurent également :
** les éléments composant
la rémunération brute, à savoir :
- le nombre d’heures de travail,
- la quantité d’heures payées au taux normal et celles
majorées (pour heures supplémentaires, travail de nuit ou
heure d’équivalence par exemple) en mentionnant le ou les
taux appliqués,
- les accessoires du salaire soumis à cotisations (prime d’ancienneté,
de bilan, pourboires, indemnité de précarité, le
cas échéant le complément différentiel résultant
de la réduction du temps de travail pour les salariés rémunérés
au SMIC…);
** les prélèvements sociaux
et fiscaux : CRDS, CSG, cotisations salariales ;
** les sommes non soumises à cotisations
(remboursement de frais professionnel) ;
** le montant de la somme effectivement versée
au salarié («le net à payer») ;
** la date du paiement du net à payer
;
** éventuellement, les dates de congés
payés compris dans la période de paie et le montant de l’indemnité
correspondante.
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Remarque
Autre mention obligatoire : celle relative à la conservation,
par le salarié, du bulletin de paie et ce, sans limitation
de durée. Cette formulation peut être libellée
comme suit :
« pour vous aider à faire valoir vos droits, conservez
ce bulletin de paie sans limitation de durée.
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Mentions particulières
au transport routier de marchandises
Pour tous les salariés du transport routier
de marchandises :
-Total cumulé des heures supplémentaires effectuées
depuis le début de l’année civile.
-Total cumulé des repos compensateurs acquis depuis le début
de l’année civile.
-Nombre d’heures de repos compensateur acquis au titre du travail
de nuit.
-Mode de calcul et montant de la prime de nuit.
Pour les personnels roulants marchandises et déménagement
:
-Par mois, les temps de conduite du mois et les temps de service
autres que la conduite.
- Le total de ces temps qui constituent le temps de service rémunéré.
- Une information sur les repos compensateurs acquis.
Pour les personnels roulants grands routiers marchandises
et déménagement :
-La durée des amplitudes journalières cumulées
au cours du mois.
-Le montant de la rémunération des amplitudes du mois.
Quelles sont les mentions interdites ?
Aucune mention concernant l’exercice du droit de grève ou
l’activité
des représentants du personnel ne doit figurer sur le bulletin
de paie.
Mentions particulières
au transport routier de personnes
Pour tous les salariés du transport routier
de personnes.
- Total cumulé des heures supplémentaires effectuées
depuis le début de l’année civile*.
- Total cumulé des repos compensateurs acquis depuis le début
de l’année civile*.
Pour les personnels roulants du transport routier
de personnes.
- Le montant de l’indemnisation de l'amplitude et des coupures.
- En cas de service en double équipage, mention de l’intégralité
des temps passés par ces conducteurs au service de l’employeur
avant prise en compte du coefficient de 50%*.
Quelles sont les mentions interdites ?
Aucune mention concernant l’exercice du droit de grève ou
l’activité des représentants
du personnel ne doit figurer sur le bulletin de paie.
Quelles sont les mentions figurant sur un document
annexé au bulletin de paie ?
Mentions générales
Nature et montant de la rémunération de l’activité
de représentation (pour les représentants du personnel ou
les salariés détenant un mandat de représentation
tel que conseiller du salarié, ou conseiller prud’hommes,
etc…).
Mentions particulières
Le décompte journalier et le total mensuel du temps de travail
effectif, de l’amplitude et des coupures.
*Les mentions du bulletin de paie particulières au transport routier
de personnes et suivies d’une astérisque peuvent être
inscrites sur le document annexe
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