Durée du travail et repos compensateur

 

Transport routier de marchandises
Personnel sédentaire (Hors déménagement et transport de fonds)

La durée du travail.
-La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures hebdomadaires pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif.
-La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir se consacrer librement à des occupations personnelles.

Durées maximales du travail
-A la demande de l’employeur, un conducteur peut travailler au-delà de 35 h par semaine. Ces heures constituent des heures supplémentaires.
-Les durées maximales de travail sont les suivantes :
** 10 heures par jour,
** 48 heures par semaine
** 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines

Remarque
L’employeur est tenu d’accorder au moins 20 minutes de pause lorsque le temps de travail quotidien atteint 6 heures.

Rémunération des heures de travail.
-Les heures « normales » jusqu’à 35 heures par semaine sont rémunérées en application de la convention collective des transports en fonction de la qualification et du coefficient du conducteur.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà 35 h sont payées et majorées de la manière suivante :

Entreprises de 20 salariés et moins :
 
2003 à 2005
A partir de 2006
De 36 à 39 heures
10%
25%
De 40 à 43 heures
25%
25%
44 et plus
50%
50%

Entreprises de plud 20 salariés
De 36 à 46 heures
25%
44 heures et plus
50%

Remarque
Le paiement des heures supplémentaires ainsi que de leurs majorations peut être remplacé par un repos équivalent.

Le repos compensateur.
L’entreprise a le droit de demander au salarié d’effectuer des heures supplémentaires. Certaines de ces heures ouvrent droit à un repos compensateur. Ce repos est calculé, pour chaque salarié, à partir du contingent annuel conventionnel de 130 heures supplémentaires.

Calcul du repos compensateur.
Les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine s’imputent sur le contingent et ouvrent droit à repos.

Le calcul se fait de la manière suivante:

Entreprises de 20 salariés et moins :

Après 130 heures supplémentaire par an le repos et égal à 50% des heures éffectuées au dela de 35 heures hebdomadaire

Remarque
Pour les années 2003, 2004 et 2005, seules les heures supplémentaires effectuées au delà de 36 heures par semaine s’imputent sur le contingent annuel.

Entreprises de plus de 20 salariés:

Jusqu'à 130 heures supplémentaire par an Le repos est égal à 50% des heures éffectuées au-dela de 35 heures hebdomadaires
Après 130 heures supplémentaire par an Le repos est égal à 100% des heures éffectuées au-dela de 35 heures hebdomadaires

Tous les droits liés au calcul de la rémunération et du repos compensateur doivent être mentionnés sur le bulletin de salaire (ou sur une fiche annexée au bulletin de salaire pour le repos compensateur).

Prendre le repos compensateur.
Dès que le conducteur totalise 7 heures de repos compensateur, il a droit de le prendre par journée ou demi-journée dans les deux mois de son acquisition. Ce repos ne peut pas être remplacé par une indemnité (sauf en cas de rupture du contrat de travail).