Définition conducteur de messagerie
-Les conducteurs de messagerie sont les personnels roulants
affectés, à titre principal, à des services organisés
de messagerie, d’enlèvement et de livraison de marchandises
ou de produits dans le cadre de tournées régulières
nécessitant, pour une même expédition de domicile
à domicile, des opérations de groupage et de dégroupage,
et comportant des contraintes spécifiques de délais de livraison.
-Cette définition est indépendante du type de véhicule
utilisé et de l’activité principale de l’entreprise.
La durée du travail.
-La durée du travail effectif des personnels roulants
marchandises est le temps pendant lequel le conducteur est à disposition
de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans
pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
-Elle comporte ainsi :
** les temps de conduite
** les temps d’attente
** les temps de travaux divers
** les temps de double équipage
Pour un conducteur de messagerie la durée
légale hebdomadaire du travail est de 35 heures.
Dépassement de la durée légale
du travail
-Ala demande de l’employeur, un conducteur peut
travailler au-delà de 35 h par semaine. Ces heures constituent
des heures supplémentaires.
-Les durées maximales de travail sont les suivantes :
** journalière : 10 heures,
** 12 heures une fois par semaine et une deuxième fois
** 12 heures dans la limite de 6 fois par période de 12 semaines
si le travail est réparti sur 5 jours au moins.
Hebdomadaire absolue : 48 heures
** mensuelle : 208 heures (si le calcul au mois a été autorisé
par l’Inspecteur du travail).
Rémunération des heures de
travail.
-Les heures « normales » jusqu’à
35 heures par semaine sont rémunérées en application
de la convention collective des transports en fonction de la qualification
et du coefficient du conducteur.
-Les heures effectuées entre 35 h et 43 heures hebdomadaires sont
payées et majorées de 25 % (ou entre 152 h et 186 h par
mois si le calcul au mois a été autorisé par l’Inspecteur
du Travail).
-Les heures supplémentaires effectuées au-delà de
43 heures hebdomadaires (ou 186 heures par mois) sont payées et
majorées de 50 %.
Remarque
Le paiement des heures supplémentaires ainsi que de leurs majorations
peut être remplacé par un repos équivalent.
Le repos compensateur.
-L’entreprise a le droit de demander au salarié
d’effectuer des heures supplémentaires.
-Certaines de ces heures ouvrent droit à un repos compensateur.
Ce repos est calculé, pour chaque salarié, à partir
du contingent annuel réglementaire de 180 heures supplémentaires.
Calcul du repos compensateur.
Seules les heures effectuées au-delà de
35 heures par semaine s’imputent sur le contingent et ouvrent droit
à repos.
Le calcul se fait de la manière suivante :
Après 180 heures supplémentaires
par an le repos est égal à 50 % des heures effectuées
au-delà de 35 heures hebdomadaires
Tous les droits liés au calcul de la rémunération
et du repos compensateur doivent être mentionnés sur le bulletin
de salaire (ou sur une fiche annexée au bulletin de salaire pour
le repos compensateur).
Prendre le repos compensateur.
Dès que le conducteur totalise 7 heures de repos compensateur,
il a droit de le prendre par journée ou demi-journée dans
les deux mois de son acquisition. Ce repos payé ne peut pas être
remplacé par une indemnité (sauf en cas de rupture du contrat
de travail).
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