CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE 21 Décembre 1950

Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. En vigueur le 21 décembre 1950. Etendue par arrêté du 1er février 1955 JONC 26 février 1955.

Mise en application du régime de prévoyance Inaptitude à la conduite, Préambule

Créé(e) par Avenant n° 1 12 Juillet 1982.

Le présent avenant a pour objet de mettre en application les dispositions prévues dans le cadre du protocole d'accord du 24 septembre 1980 concernant la mise en place d'une couverture du risque d'inaptitude à la conduite des salariés des entreprises de transports de marchandises et de voyageurs et des activités auxiliaires du transport.
Considérant :
- que l'inaptitude à la conduite demeure pour leur secteur professionnel un problème social et qu'il est urgent de le résoudre, eu égard à la situation du personnel concerné par ce risque ;
- que, conformément aux dispositions de l'article 8 du protocole d'accord du 24 septembre 1980, les parties signataires de ce protocole ont pris toutes les dispositions utiles pour rechercher les meilleures conditions d'application et de fonctionnement du régime de prévoyance créé ;
- que les partenaires ont confirmé leur accord avec le cadre juridique adopté dans le cadre de l'article 8 du protocole du 24 septembre 1980 ;
- que les procédures d'agrément de l'institution actuellement en cours auprès du ministère de la solidarité nationale ne font pas obstacle à la mise en place dans les meilleurs délais de la garantie prévue par le protocole d'accord du 24 septembre 1980 ;
- que les projets techniques et juridiques présentés auprès des services compétents de l'administration n'ont pas soulevé d'observation sur le fond ;
- que les partenaires sociaux ont procédé à la consultation des différents gestionnaires éventuels du régime en conformité avec les règles habituelles dans ce domaine ;
- que, compte tenu du caractère durable du versement des prestations prévues par le régime « Inaptitude à la conduite » et du fondement technique de ce régime obligatoire, tout délai supplémentaire de mise en place peut remettre en cause les dispositions prévues ainsi que les conditions de solidarité technique professionnelle indispensable au fonctionnement de ce régime,
les parties signataires du présent avenant conviennent :

Article 1

Il est créé une structure juridique paritaire - association loi de 1901 - compatible avec les dispositions de l'article 8 du protocole du 24 septembre 1980 dont les statuts sont joints au présent avenant.

Article 2

Cette association est habilitée à conclure avec l'institution de prévoyance régie par l'article L 4 du code de la sécurité sociale choisie par les partenaires sociaux une convention de gestion du régime de prévoyance « Inaptitude à la conduite ». Cette convention est également annexée au présent avenant.

Article 3

Une nouvelle demande d'extension du protocole du 24 septembre 1980, complété par le présent avenant, sera déposée dans les conditions fixées par les articles L 133-10 et L 133-16 du code du travail.

Article 4

Les dispositions ainsi arrêtées permettent la gestion immédiate du régime dans l'attente de l'agrément de l'institution actuellement sollicité.

Article 5

La date d'effet des dispositions prévues ci-dessus est fixée à la date de signature du présent avenant.

Mise en application du régime de prévoyance Inaptitude à la conduite Annexe Convention de gestion

Créé(e) par Convention 12 Juillet 1982 en vigueur le 1er octobre 1982.

Conclue entre :
L'association dénommée : Association de prévoyance « Inaptitude à la conduite » en application de l'avenant n° 1 au protocole du 24 septembre 1980, représentée par son président M .
D'une part, et
L'AGRR-Prévoyance, institution de prévoyance agréée sous le n° 942 par arrêté du ministre du travail du 18 février 1977, 37, boulevard Brune, 75014 Paris, représentée par son délégué général, M Dubois (Claude),
D'autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Mise en application du régime de prévoyance Inaptitude à la conduite Annexe Convention de gestion Article 1

Créé(e) par Convention 12 Juillet 1982 en vigueur le 1er octobre 1982.

L'association de prévoyance « Inaptitude à la conduite » confie à l'AGRR-Prévoyance la gestion du régime de prévoyance « Inaptitude à la conduite » défini dans le cadre du protocole d'accord du 24 septembre 1980. La présente convention a pour objet la mise en application de cette décision.

Mise en application du régime de prévoyance Inaptitude à la conduite Annexe Convention de gestion Article 2

Créé(e) par Convention 12 Juillet 1982 en vigueur le 1er octobre 1982.

L'AGRR-Prévoyance mettra en uvre la gestion de ce régime conformément à l'article 4 de ses statuts.
Dans l'hypothèse où l'association serait transformée juridiquement en institution régie par l'article L 4 du code de la sécurité sociale, la gestion du régime par l'AGRR-Prévoyance qui a pris connaissance des projets de statuts de l'institution dont la création est envisagée, se poursuivrait dans le cadre de l'article 26 des statuts de l'AGRR-Prévoyance.

Mise en application du régime de prévoyance Inaptitude à la conduite Annexe Convention de gestion Article 3

Les entreprises entrant dans le champ d'application du protocole d'accord du 24 septembre 1980 signeront un contrat d'adhésion avec l'AGRR-Prévoyance, faisant référence à la date de signature de la présente convention, indiquant l'assiette et le taux de cotisation, les modalités de versement des cotisations, le personnel bénéficiant de la garantie, le niveau des prestations et le nombre de participants affiliés (voir contrat type d'adhésion en annexe).
Pour les entreprises qui se créeront ou embaucheront du personnel postérieurement à la date d'effet de cette convention, leur adhésion à l'AGRR-Prévoyance prendra effet à la date à compter de laquelle ce personnel bénéficie des dispositions du régime « Inaptitude à la conduite ».

Mise en application du régime de prévoyance Inaptitude à la conduite Annexe Convention de gestion Article 4

L'AGRR-Prévoyance recherchera, avec les organismes déjà habilités à prendre en charge certaines prestations obligatoires dans le cadre de la profession (ex-caisses de retraites ) tout accord permettant de simplifier les formalités administratives et les tâches de gestion des entreprises adhérentes au régime « Inaptitude à la conduite » tel que la collecte des cotisations au présent régime.

Mise en application du régime de prévoyance Inaptitude à la conduite Annexe Convention de gestion Article 5

Conformément à l'article 4 de ses statuts, l'AGRR-Prévoyance conclura, en accord avec l'association, avec un organisme régi par les dispositions du décret du 14 juin 1938, dès la date d'effet du présent régime, un contrat permettant d'assurer la consolidation technique du risque « Inaptitude à la conduite » dans l'intérêt des bénéficiaires du régime de prévoyance.

Mise en application du régime de prévoyance Inaptitude à la conduite Annexe Convention de gestion Article 6

L'AGRR-Prévoyance s'engage à mettre en uvre des modalités de gestion du présent régime en assurant la pérennité en cas de modification du cadre juridique ou technique qui entoure cette convention.

Mise en application du régime de prévoyance Inaptitude à la conduite Annexe Convention de gestion Article 7

L'AGRR-Prévoyance s'engage à mette en uvre l'intégralité des dispositions prévues dans le cadre du protocole d'accord du 24 septembre 1980. Dans l'hypothèse où certaines questions n'auraient pas été prévues par les signataires dudit accord, l'AGRR-Prévoyance les soumettra au conseil d'administration de l'association pour décision commune, avant application ; ces décisions seront consignées au fur et à mesure de leur éventuelle survenance en avenant à cette convention.
De son côté, le conseil d'administration de l'association s'engage à porter à la connaissance de l'AGRR-Prévoyance toute information ou évolution survenant dans le cadre du régime « Inaptitude à la conduite » et pouvant modifier les éléments pris en compte pour faire fonctionner le présent régime. Après accord entre les deux parties, ces éventuelles modifications seront reprises en avenant modificatif à cette convention.

Mise en application du régime de prévoyance Inaptitude à la conduite Annexe Convention de gestion Article 8

L'AGRR-Prévoyance prendra en charge le fonctionnement technique et financier de la commission médicale spéciale prévue par l'article 2 du protocole d'accord du 24 septembre 1980 et dont les membres seront désignés conformément aux dispositions dudit article.
Le règlement intérieur de la commission médicale sera proposé par l'AGRR-Prévoyance et soumis à l'approbation du conseil d'administration de l'association.

Mise en application du régime de prévoyance Inaptitude à la conduite Annexe Convention de gestion Article 9

L'AGRR-Prévoyance s'engage à fournir au conseil d'administration de l'association tous les éléments et documents de gestion nécessaires au contrôle de l'application des dispositions techniques, administratives et financières de cette convention.

Mise en application du régime de prévoyance Inaptitude à la conduite Annexe Convention de gestion Article 10

En complément de la gestion administrative du régime par l'AGRR-Prévoyance, qui sera centralisée afin d'en réduire le coût, dans l'intérêt des ressortissants du régime, l'AGRR-Prévoyance confiera à l'ensemble de ses sections et implantations régionales le soin d'assurer la liaison entre les entreprises adhérentes et l'AGRR-Prévoyance.

Mise en application du régime de prévoyance Inaptitude à la conduite Annexe Convention de gestion Article 11

Le conseil d'administration de l'association exerce de plein droit les pouvoirs conférés à la commission professionnelle prévue à l'article 24 des statuts de l'AGRR-Prévoyance.

Mise en application du régime de prévoyance Inaptitude à la conduite Annexe Convention de gestion Article 12

Un fonds social spécifique sera mis en place par l'affectation des excédents techniques éventuellement disponibles du régime.
Le fonds social de l'AGRR-Prévoyance pourra suppléer ce fonds propre durant la phase de mise en place.

Mise en application du régime de prévoyance Inaptitude à la conduite Annexe Convention de gestion Article 13

Engagements de l'association.

L'association de prévoyance « Inaptitude à la conduite » s'engage à porter à la connaissance de ses adhérents les dispositions prévues par le protocole du 24 septembre 1980, le contenu de cette convention, et à les informer de l'obligation d'adhésion à l'AGRR-Prévoyance, et notamment ceux qui auraient souscrit, à titre individuel, des engagements en couverture de risque.

Mise en application du régime de prévoyance Inaptitude à la conduite Annexe Convention de gestion Article 14

Date d'effet et durée de la présente convention.

La date d'effet de la présente convention est fixée au 1er octobre 1982, elle se poursuivra jusqu'au 31 décembre 1985.

Mise en application du régime de prévoyance Inaptitude à la conduite Annexe Convention de gestion Article 15

Renouvellement et dénonciation et effets de celle-ci.

A compter du 31 décembre 1985, la présente convention sera renouvelable au 1er janvier de chaque année sauf dénonciation sous préavis de quatre mois par l'une ou l'autre des parties.
En cas de dénonciation de la présente convention l'AGRR-Prévoyance restituera à l'association l'intégralité des éléments administratifs ayant permis la gestion administrative du régime de prévoyance « Inaptitude à la conduite ».
Les différents fonds et actifs constitués techniquement et financièrement dans le cadre de la consolidation technique du risque prévu à l'article 5 de la présente convention seront également remis à la disposition de l'association à la seule exception des risques techniques permettant la poursuite du versement de certaines prestations dans l'éventualité où le contrat mentionné à l'article 5 précité prévoirait que ce versement resterait à la charge de l'AGRR-Prévoyance au-delà de la date de dénonciation de la présente convention.