ACCORD DU 7 JUILLET 1999
Portant sur la désignation de l'institution chargée de la gestion des risques
à caractère obligatoire visée par l'accord du 5 mars 1986 modifié
pris en application du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955

Entre :
L'union des fédérations de transport (UFT) ;
L'union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
L'union des transports publics (UTP),
D'une part, et
La fédération des cheminots FO ;
La fédération générale CFTC des transports ;
La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ;
La fédération nationale de l'encadrement des transports et du tourisme CGC ;
La fédération nationale des chauffeurs routiers FNCR ;
La fédération nationale des syndicats de transports CGT ;
La fédération nationale des transports FO-UNCP ;
Le syndicat national des activités du transport et du transit CGC ;
L'union des syndicats des réseaux secondaires d'intérêt local CGT,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit.

Article 1er
Conformément aux dispositions de l'article 4, alinéa 2, de l'accord du 5 mars 1986 modifié et après
avoir examiné :
– le rapport de l'audit externe ;
– les comptes des années 1996, 1997 et 1998 ;
– le rapport de solvabilité,
les parties signataires décident de confier, pour une durée de 5 ans, la gestion du régime de
prévoyance à caractère obligatoire en cas de décès ou d'invalidité à la CARCEPT-Prévoyance.

Article 2 Entrée en application
Le présent accord est applicable à compter de sa signature ; il est annexé à l'accord du 5 mars 1986.

Article 3 Dépôt et publicité
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et au secrétariatgreffe
du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées
par les articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.
Fait à Paris, le 7 juillet 1999.