ANNEXE IV du 19 novembre 1996 relative à la Commission paritaire nationale
de l'emploi et de la formation professionnelle (C.P.N.E.)

Vu les dispositions de l'accord national interprofessionnel sur la sécurité de l'emploi du 10 février 1969
et ses avenants :
Vu les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au
perfectionnement professionnels, complété par ses avenants du 8 novembre 1992, du 8 janvier 1992
et du 5 juillet 1994 ;
les parties signataires décident de créer une Commission paritaire nationale de l'emploi et de la
formation professionnelle (C.P.N.E.) des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, d'en
définir la composition, les objectifs et les missions en harmonie avec la situation actuelle :

Article 1er Objet de la C.P.N.E.
La C.P.N.E. des réseaux de transports publics urbains de voyageurs a pour vocation de contribuer à
améliorer la situation de l'emploi dans la profession. Elle contribue également à définir la politique de
formation de la branche par l'adéquation des besoins de formation de l'entreprise à ceux des salariés.
Elle fait des propositions en ce sens à la commission paritaire nationale des transports publics
urbains.

Article 2 Composition, fonctionnement et moyens
La C.P.N.E. comprend :
– deux délégués par organisation syndicale de salariés ;
– un nombre de représentants de l'U.T.P. égal au nombre de délégués des organisations syndicales
de salariés.
La C.P.N.E. désigne, pour une période de deux ans, un président et un vice-président,
alternativement parmi les membres de chacun des collèges représentant les employeurs et les
salariés.
Elle pourra se doter de moyens propres et, notamment, constituer des groupes de travail, permanents
ou provisoires, chargés d'étudier un sujet particulier déterminé par la C.P.N.E.
Sous réserve d'en avertir préalablement la C.P.N.E., chacune des délégations pourra demander
l'assistance d'un expert, dans le cadre de l'assemblée plénière ou des groupes de travail, sur un sujet
relevant de la compétence de la commission.
Dans les conditions définies à l'article 12 de la convention collective des réseaux de transports publics
urbains, chaque fois que des salariés des entreprises soumises à cette même convention collective
sont appelés à participer en tant que représentants d'organisations syndicales représentatives à des
réunions de la C.P.N.E., des autorisations d'absence leur sont accordées pour y participer.

Article 3 Réunions
La C.P.N.E. se réunira en fonction des missions qui lui seront confiées au moins une fois par
semestre, ou, exceptionnellement et sur présentation d'un ordre du jour, à la demande de l'une ou
l'autre des organisations signataires.
L'U.T.P. assurera le secrétariat de la C.P.N.E.

Article 4 Rôle en matière d'emploi
La C.P.N.E. a une mission générale d'études, d'informations et de propositions. Dans ce cadre, elle a
pour tâche :
– de permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi ;
– d'étudier la situation de l'emploi et son évolution, notamment celle relative à la mixité des emplois ;
– de recueillir et éventuellement de faire réaliser toutes études utiles permettant une meilleure
connaissance de la situation de l'emploi et de son évolution, et de proposer, au niveau de la branche,
des mesures visant à favoriser l'emploi ;
– d'examiner un rapport annuel sur la situation de l'emploi dans la profession ainsi que les incidences
sur l'emploi de l'évolution des techniques de l'environnement.
Pour ce faire, l'U.T.P. communiquera aux organisations syndicales, quinze jours avant la réunion
prévue à cet effet, les statistiques disponibles en matière d'emploi et des informations conjoncturelles
sur la situation économique de la profession.
Dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 modifié, la C.P.N.E. est
informée par l'entreprise des problèmes d'emploi pouvant conduire à des licenciements collectifs pour
des raisons économiques qui n'auront pas trouvé de solutions ainsi que des accords réalisés à leur
propos.
Concernant les contrats d'études prévisionnels, la C.P.N.E. sera consultée préalablement à la
conclusion de contrats d'études sur les perspectives d'évolution des emplois et des qualifications au
niveau de la profession et informée sur les conclusions de ces études.
La C.P.N.E. est chargée, enfin, d'examiner l'incidence, tant qualitative que quantitative, de
l'introduction de nouvelles technologies sur l'emploi et d'en suivre l'évolution.

Article 5 Rôle en matière de formation professionnelle
En étroite liaison avec le conseil paritaire de la section professionnelle transports publics constitué au
sein de l'O.P.C.A., la C.P.N.E. a une attribution générale de promotion de la politique de formation
dans la profession. Dans ce cadre, elle a pour mission de :
– participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels
existants pour les différents niveaux de qualification ;
– de rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les mesures propres à assurer
la pleine utilisation, l'adaptation et le développement de ces moyens ;
– de formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles et notamment de préciser en liaison
avec les organismes dispensateurs de formation les critères de qualité et d'efficacité des actions de
formation ;
– de suivre annuellement l'application des accords conclus à l'issue de la négociation de branche sur
les orientations et les moyens en matière de formation professionnelle ;
– de proposer les orientations à donner à la politique de formation de la profession ainsi que les
priorités à retenir. Pour mener à bien cette mission la commission se référera aux domaines définis
comme prioritaires par l'accord du 19 novembre 1996 sur les objectifs et les priorités de la formation
professionnelle dans les transports publics. La commission exprimera un avis sur les tendances
observées et les évolutions qu'elles traduisent et pourra si elle l'estime nécessaire formuler des
propositions sur les efforts à mener prioritairement ;
– d'examiner l'évolution et la création des diplômes et titres définis par les instances relevant du
ministère de l'éducation nationale ou du ministère du travail.
Au titre de ces missions générales, la C.P.N.E. a plus particulièrement un rôle de concertation, d'étude
et de proposition concernant les domaines suivants :

1. Premières formations technologiques ou professionnelles sous statut scolaire ou
universitaire
La C.P.N.E. examine les modalités de mise en oeuvre des orientations définies par la profession
relatives :
– au développement des premières formations technologiques ou professionnelles, secondaires ou
supérieures ;
– à l'accueil des élèves et étudiants effectuant des stages ou des périodes de formation en
entreprise ;
– à l'accueil dans les entreprises des enseignants et des conseillers d'orientation.
Elle est destinataire des bilans et enquêtes réalisés par les institutions compétentes sur les
enseignements conduisant aux diplômes de l'enseignement technologique ou professionnel et
examine, si nécessaire, le bilan de l'ouverture et de la fermeture des sections d'enseignement
technologique ou professionnel et des sections de formation complémentaire en concertation avec
l'échelon régional.

2. Formation en alternance et apprentissage
La C.P.N.E. :
– précise la liste des diplômes de l'enseignement technologique, des titres et propose la définition de
certificats de qualification professionnelle au regard des qualifications professionnelles qui lui
paraissent devoir être développées dans le cadre du contrat de qualification, de l'apprentissage. Elle
proposera dans ce cas la reconnaissance de cette formation dans la grille de classification de la
convention collective des réseaux de transports publics urbains ;
– établit, pour les jeunes en contrat d'orientation la liste des organismes de formation pouvant réaliser
des actions de préformation générale, de formation professionnelle ou d'orientation professionnelle
active et approfondie ;
– examine, en tant que de besoin, conformément aux articles 3 des projets d'annexes relatives à
l'apprentissage et au contrat de qualification, l'opportunité de proposer aux instances compétentes
d'abaisser ou non la durée du contrat d'apprentissage et celle du contrat de qualification. Par ailleurs,
elle examine, conformément à l'article 8 alinéa 3 de l'accord du 19 novembre 1996, l'opportunité d'une
harmonisation, en tant de de besoin, des durées des contrats d'apprentissage et de qualification pour
un même niveau et une même nature de diplôme ou titre préparé.

3. Formation continue
– la C.P.N.E. propose annuellement à la commission paritaire nationale les orientations et les actions
prioritaires à l'intention de la section professionnelle de l'O.P.C.A. et assure le suivi de leur
application ;
– dans le cadre de la validation et de la reconnaissance des acquis de la formation, elle propose la
définition de certificats de qualification professionnelle ;
– elle suggère les priorités professionnelles au titre du C.I.F. ;
– elle précise les qualifications accessibles aux salariés qui suivent, à la demande de leur employeur,
pour partie hors du temps de travail, une action de formation qualifiante de plus de 300 heures ;
– elle propose enfin, chaque année, les publics susceptibles de bénéficier d'actions de formation dans
le cadre du capital temps de formation.

4. Mise en place d'une filière diplômante et qualifiante
Les efforts doivent être poursuivis en vue de la création d'une filière de formation débouchant sur des
diplômes, titres ou certificats de qualification professionnelle, couvrant l'ensemble des métiers de la
profession par la valorisation des résultats déjà acquis. Dans ce cadre, la C.P.N.E. pourra mener une
réflexion permettant d'identifier les besoins de la profession : elle dressera l'état des lieux en
recensant les diplômes ou titres existants et examinera l'opportunité de compléter l'existant.

5. Mise en oeuvre des aides publiques en direction des entreprises
La C.P.N.E. est consultée préalablement à la conclusion d'engagements de développement de la
formation au profit des entreprises entre l'Etat et la profession. Elle est informée de l'exécution de ces
engagements.