|
Circulaire no 99-92 du
22 décembre 1999 d’application de l’arrêté du 18 novembre 1999
relative à la capacité financière des entreprises de transport public routier de
marchandises, des entreprises de location de véhicules industriels avec
conducteur destiné au transport de marchandises et de l’arrêté du
3 septembre 1999 relatif à la capacité financière des entreprises
commissionnaires de transport
Le ministre de l’équipement, des transports et du
logement à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales de
l’équipement).
Le décret
no 99-295 du 15 avril 1999 modifiant le décret
no 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l’exercice de la
profession de commissionnaire de transport et le décret
no 99-752 du 30 août 1999 relatif au transport routier de
marchandises traitent notamment des conditions d’accès à ces professions. Les
arrêtés du 3 septembre 1999 et du 18 novembre 1999 relatifs à la
capacité financière requise, d’une part, pour les entreprises de
commissionnaires de transport et, d’autre part, pour les entreprises de
transport public de marchandises et les entreprises de location de véhicules
industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, définissent
les modalités d’application de cette condition.
Le
contrôle de cette réglementation est un des éléments essentiels de la régulation
de ces secteurs d’activité. Le contrôle de la condition de capacité financière
des entreprises du transport routier de marchandises doit notamment permettre de
vérifier l’adéquation entre le nombre de titres de transport détenus par
l’entreprise et ses capitaux propres.
Il est
important de veiller au respect de cette condition au même titre que celles
relatives à la capacité professionnelle et à l’honorabilité professionnelle. Le
non-respect de cette disposition peut entraîner la radiation à l’égard des
entreprises qui perturbent fortement le marché ou lorsque toutes les autres
possibilités de redresser la situation ont été
épuisées.
La présente circulaire traite des
différents aspects du contrôle de cette condition.
Première partie : du transport routier de
marchandises
et de la location de véhicules industriels avec
conducteur
I. - LA RÉGLEMENTATION RELATIVE À
LA CONDITION
DE CAPACITÉ FINANCIÈRE
Chaque entreprise de transport public
routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur
doit satisfaire à la condition de capacité financière, lors de l’inscription au
registre des transporteurs et des loueurs et pendant toute la durée de son
existence.
1. Modalités de calcul de la capacité
financière
Pour déterminer le
montant de capacité financière exigible, il convient d’appliquer au nombre de
véhicules utilisés par l’entreprise les montants indiqués à l’article 3 du
décret du 30 août 1999, soit pour les véhicules d’un PMA de plus de
3,5 tonnes 60 000 francs pour le premier et
33 000 francs pour les suivants et pour les véhicules n’excédant pas
3,5 tonnes de PMA 6 000 francs. Dans les départements d’outre mer
les montants sont respectivement de 40 000 francs,
20 000 francs et
4 000 francs.
Les capitaux propres, tels
que mentionnés à l’article 3 du décret du 30 août 1999, correspondent
à la somme du capital, des écarts de réévaluation, des réserves, du bénéfice de
l’exercice, du report à nouveau créditeur, des subventions d’investissement, des
provisions réglementées, moins la perte de l’exercice et le report à nouveau
débiteur.
Si les capitaux propres de l’entreprise,
majorés le cas échéant de garanties financières, sont au moins égaux au montant
de la capacité financière exigible, la condition est alors
remplie.
Les garanties apportées par les
établissements de crédit ou par les sociétés d’assurance ne peuvent excéder la
moitié du montant de la capacité financière exigible. L’apport de garanties doit
être présenté au moyen du modèle inséré dans le formulaire Cerfa
no 50666.
2. La fiche de calcul
Chaque année, dans les
trois mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable, l’entreprise adresse
le formulaire Cerfa no 11415 à la direction régionale de
l’équipement de la région au registre de laquelle l’entreprise est
inscrite.
Les véhicules utilisés par l’entreprise
doivent être répertoriés. Il s’agit des véhicules moteurs d’au moins deux
essieux soit possédés en pleine propriété, soit qui font l’objet de contrats en
crédit-bail ou de location financière, soit qui sont pris en location avec ou
sans conducteur. Les véhicules donnés en location sans conducteur ne sont
pas pris en compte dans le calcul. Les véhicules donnés en location avec
conducteur doivent être comptabilisés chez l’entreprise de location (le donneur)
et chez le locataire (le preneur), si ce dernier est un transporteur
public.
Les coopératives d’entreprises de transport
doivent répondre par leurs capitaux propres à la condition de capacité
financière pour les véhicules de leur parc propre. Les véhicules mis à
disposition de la coopérative par les entreprises membres sont intégrés dans le
calcul de la capacité financière de ces
dernières.
Vous pourrez vérifier le montant des
capitaux propres en vous reportant au bilan joint à la fiche de
calcul.
L’entreprise, qui bénéficie de garanties,
joint à la fiche de calcul la ou les attestations délivrées par les organismes
compétents.
En application de l’article 7 de
l’arrêté du 18 novembre 1999 précité, une entreprise qui ne transmettrait
pas la fiche de calcul serait réputée ne pas répondre à la condition de capacité
financière.
II. - GESTION DE LA PÉRIODE
TRANSITOIRE
DU 2 SEPTEMBRE 1999 AU
4 SEPTEMBRE 2000
1. Cas des entreprises déjà
inscrites au registre
des transporteurs et des loueurs
En application de
l’article 21 du décret du 30 août 1999 publié au journal officiel du
2 septembre 1999, les entreprises disposent d’un délai d’un an pour se
mettre en conformité avec les nouvelles
dispositions.
Toutefois, lorsqu’une entreprise
sollicite la délivrance de copies conformes supplémentaires de la licence
communautaire, elle doit répondre à la condition de capacité financière telle
que prévue par le décret du 30 août 1999. Les copies conformes sont alors
délivrées dans le respect des nouvelles modalités, soit 33 000 francs
par titre nouveau.
Il convient donc de calculer le
besoin de capacité financière de l’entreprise sur la base des dispositions du
nouveau texte en prenant en compte la totalité du parc utilisé pour l’activité
de transport routier de marchandises, soit 60 000 francs pour le
premier véhicule d’un PMA de plus 3,5 tonnes et 33 000 francs
pour les suivants et, le cas échéant, 6 000 francs pour les véhicules
n’excédant pas 3,5 tonnes de PMA.
De même,
lorsqu’une entreprise titulaire d’une licence communautaire demande la
délivrance de la licence de transport intérieur, le besoin de capacité
financière est calculé pour l’intégralité de la flotte sur les bases de la
réglementation en vigueur. Les nouvelles dispositions s’appliquent également
lorsque le renouvellement de la licence communautaire intervient pendant cette
année transitoire.
Vous voudrez bien informer les
entreprises de ces dispositions en indiquant la date butoir à laquelle elles
devront être en conformité avec la réglementation, soit le 4 septembre
2000, en leur précisant la nécessité d’informer l’expert-comptable ou le
commissaire aux comptes de l’obligation de transmettre chaque année la fiche de
calcul à la direction régionale de l’équipement. Leur attention sera attirée sur
la prise en compte dans le calcul de la capacité financière des véhicules, d’un
PMA n’excédant pas 3,5 tonnes, utilisés pour l’activité
transport.
Il conviendra, de plus, de rappeler la
réglementation relative à la sous-traitance
donnée.
2. Inscription au registre des transporteurs et
des loueurs des entreprises utilisant des véhicules de PMA inférieur ou
égal à 3,5 tonnes déjà inscrites au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers
Au
moment de l’inscription au registre des transporteurs et des loueurs, les
entreprises sont informées des modalités relatives à la condition de capacité
financière.
Ces entreprises disposent d’un délai
expirant le 4 septembre 2000 pour se mettre en conformité avec la nouvelle
réglementation. Toutefois, dès lors que l’entreprise entreprend les démarches
d’inscription au registre, celle-ci doit répondre à la condition de capacité
financière pour le parc déclaré.
3. Inscription au
registre des transporteurs et des loueurs, d’entreprises nouvelles et
d’entreprises étendant leur activité au transport public routier de marchandises
ou à la location de véhicules industriels avec
conducteur
Toute entreprise demandant son
inscription au registre des transporteurs et des loueurs après la date de
parution du décret no 99-752 du 30 août 1999 doit
satisfaire aux conditions prévues dans ce texte.
4. Information collective
Au niveau national, une
campagne de sensibilisation est assurée au moyen de la presse professionnelle.
De même, il est prévu d’informer les experts comptables sur ce sujet par la
diffusion d’articles dans les revues spécialisées.
Au
niveau local, l’appui des chambres de commerce et d’industrie doit être
recherché, notamment en direction des entreprises utilisant des véhicules
n’excédant pas 3,5 tonnes de PMA.
Une fiche
reprenant l’ensemble des conditions à satisfaire pour exercer le métier de
transporteur routier de marchandises a été réalisée et sera mise à votre
disposition.
III. - APPLICATION DES DISPOSITIONS DU
DÉCRET
No 99-752 DU
30 AOÛT 1999
1. Inscription d’entreprises
nouvellement créées
au registre des transporteurs et des loueurs
Les entreprises
constituées en société doivent présenter leurs statuts qui mentionnent le
montant du capital social libéré. Les entreprises individuelles doivent à
minima fournir un bilan prévisionnel d’ouverture et tout élément factuel
justifiant de la mobilisation de capitaux à hauteur de la capacité financière
exigible.
Lors de sa demande d’inscription au
registre, l’entreprise établit sa déclaration de capacité financière à l’aide de
la fiche de calcul Cerfa
no 11411.
Les licences et copies de
licence, délivrées pour une durée maximum de 5 ans, peuvent être attribuées
pour une période de 24 mois, notamment lorsque la situation financière de
l’entreprise semble précaire. Cette pratique doit permettre de mieux suivre
l’évolution, durant les premières années, des entreprises nouvellement créées à
faible capitalisation.
2. Traitement des dossiers en 2000 et
2001
L’inscription au registre
des transporteurs et des loueurs des entreprises utilisant des petits véhicules
va augmenter de façon notable le nombre de contrôles à effectuer. Aussi, il est
prévu une montée en charge progressive de la vérification de la condition de
capacité financière des entreprises existantes.
Dès
le 4 septembre 2000, toutes les entreprises inscrites depuis plus
d’une année au registre et qui disposent d’un bilan, doivent transmettre la
fiche de calcul intégrant les éléments du bilan du dernier exercice clos à la
direction régionale de l’équipement concernée. Dans le cas où elles déclarent
répondre à la condition de capacité financière, la fiche est classée et la
vérification sera effectuée lors du prochain contrôle en
entreprise.
Dans le cas contraire, vous examinez en
priorité les entreprises dont la situation est la plus éloignée de la norme
fixée (capitaux propres négatifs).
Une lettre de
relance, avec notification d’un délai de réponse, est adressée aux entreprises
qui n’ont pas fourni la fiche de calcul dans le mois qui suit la date
d’exigibilité. Si elles ne se sont pas manifestées dans la période impartie, la
procédure de radiation du registre des transporteurs et des loueurs doit alors
être engagée.
3. Modalités d’examen de la situation des
entreprises
qui ne remplissent pas la condition de capacité
financière
Lorsqu’il ressort de la
fiche de calcul que la condition n’est pas remplie, vous examinez la situation
de l’entreprise selon la procédure décrite ci-après.
3.1. Demande de pièces complémentaires
Sur demande écrite, l’entreprise
vous communique les liasses fiscales (bilans, comptes de résultat et annexes)
des trois derniers exercices, comme prévu par l’arrêté du 18 novembre 1999.
Elle joint à cet envoi la fiche technique Cerfa no 11416, que
vous lui aurez adressée, qui reprend des éléments du compte de résultat
nécessaires à l’analyse financière.
Vous informez
l’entreprise qu’elle peut transmettre tout document de nature à éclairer sa
situation et solliciter un entretien auprès de la direction régionale de
l’équipement. A tout moment de la procédure, elle peut se faire assister
par un conseil de son choix.
3.2. Analyse de la situation de
l’entreprise
Pour réaliser cette analyse, un
outil composé d’un guide méthodologique, d’un référentiel et d’un logiciel est
mis à votre disposition. Les éléments fournis par l’entreprise (liasses
fiscales et fiche technique) sont saisis dans le logiciel ANECO (ANalyse
ECOnomique) qui calcule les 16 ratios définis dans le
guide.
Les résultats obtenus sont interprétés à
l’aide du guide. Grâce au référentiel, la valeur des ratios positionne une
entreprise par rapport à celles relevant de la même catégorie. L’analyse de la
variation des ratios, sur plusieurs exercices, permet de mesurer l’amélioration
ou la détérioration de la situation de
l’entreprise.
Après analyse, les dossiers des
entreprises ne remplissant pas la condition de capacité financière peuvent être
traités selon deux orientations.
3.3. Traitement du dossier au niveau
administratif
Après un débat contradictoire, vous
pouvez octroyer un délai compris entre 3 et 12 mois, pour satisfaire à
la condition, l’objectif pour l’entreprise étant de consolider ses capitaux
propres (apport de capitaux, résultat excédentaire, affectation des résultats à
l’entreprise...).
La lettre de notification du délai
donné à l’entreprise vaut mise en demeure de satisfaire à la condition de
capacité financière. Il convient de lui préciser qu’elle peut procéder à
une augmentation de ses capitaux propres ou à une réduction de son parc en
remettant à l’administration des copies conformes de licence.
3.4. Saisine de la commission des sanctions
administratives
Le dossier est soumis à la
commission des sanctions administratives en raison du non-respect de la
condition de capacité financière, et c’est sur cette base que le dossier doit
être traité. Cette saisine s’effectue dans deux cas de
figure :
– la situation de
l’entreprise apparaît très dégradée et l’administration estime que l’entreprise
ne peut et ne doit pas poursuivre son
activité ;
– l’entreprise n’a pas
régularisé sa situation à l’échéance du délai octroyé par l’administration
(cf. 3.3).
Dans les deux cas, la
commission des sanctions administratives est sollicitée pour émettre un avis sur
la demande de radiation formulée par l’administration. Après l’octroi du délai
maximum de 12 mois, l’administration est tenue de demander la
radiation.
4. Appuis pour le traitement des
dossiers
Dans le cadre de la mise
en place de la vérification de la condition de capacité financière, un réseau
d’assistance à l’analyse financière a été créé. Il est composé d’un ou deux
correspondants désignés dans chaque direction régionale de l’équipement et
placés auprès de l’inspecteur régional des transports. Il a pour fonction
d’aider les agents sur les dossiers les plus
complexes.
Le réseau sera réuni deux à trois fois
chaque année d’une part pour capitaliser les acquis et expériences, et d’autre
part pour développer une démarche homogène dans les services et ainsi faire
évoluer le dispositif d’analyse financière des entreprises du transport routier
de marchandises.
Un agent du bureau DTT/TR. 2
participe aux travaux du réseau avec l’appui du centre interrégional de
formation professionnelle de Mâcon.
Par ailleurs,
comme cela se pratique déjà dans certaines directions régionales, il peut être
fait appel aux services de la Banque de France ou de la trésorerie générale.
5. Veille administrative
Avant l’attribution de
tout document sollicité par l’entreprise, il convient de vérifier que la fiche
de calcul a bien été adressée au service compétent. La technique dite de
l’annotation prévue dans le système de gestion informatique Gréco peut utilement
être mise en œuvre.
De même, préalablement à toute
délivrance de copies conformes liée à un accroissement du parc, vous vous
assurez que la condition de capacité financière est respectée. La demande
est examinée à partir des éléments indiqués dans la dernière fiche de calcul, ou
sur production d’un extrait K bis mentionnant le niveau des
apports et/ou sur présentation d’attestations de garantie fournies par des
organismes habilités. Pour obtenir des copies supplémentaires les capitaux
propres doivent être suffisants pour la totalité du parc, y compris pour les
nouveaux véhicules.
6. Contrôle en entreprise
Le contrôle en entreprise
doit permettre de confirmer les éléments contenus dans la fiche de calcul :
capitaux propres et parc.
L’essentiel de la
vérification porte sur la réalité de la flotte déclarée. Les contrôleurs
peuvent, en application de l’arrêté, se faire présenter les éléments comptables
notamment en ce qui concerne les comptes 612 pour les véhicules en
crédit-bail et 613 pour les véhicules en location financière
(cf. guide méthodologique § 2-13,
page 32).
Toute déclaration erronée ayant pour
objectif d’indiquer que la condition de capacité financière est remplie, est une
fraude susceptible de poursuite par application de l’article 25-II de la
loi de finances no 52-401 du 14 avril 1952 modifiée,
libellé comme suit : « est puni de deux ans d’emprisonnement et
de 200 000 francs d’amende le fait de présenter sciemment de faux
renseignements à l’occasion d’enquêtes relatives aux conditions d’inscription
aux registres ou à la délivrance des titres administratifs d’exploitation des
véhicules ».
Les entreprises qui n’auraient pas
adressé leur fiche de calcul à la direction régionale de l’équipement pourront
être intégrées dans le plan régional de contrôle.
IV. - POINTS PARTICULIERS RELATIFS À LA
CONDITION
DE CAPACITÉ FINANCIÈRE
1. Cas des entreprises
dotées de capitaux propres
supérieurs à la capacité financière
exigible
Ces entreprises peuvent
obtenir des copies conformes complémentaires dans la limite de leurs capitaux
propres. Elles doivent en faire la demande auprès des directions régionales de
l’équipement.
Cette souplesse est introduite dans le
dispositif au regard de deux préoccupations : faciliter la gestion de
la capacité financière pour les services administratifs et simplifier les
démarches des entreprises qui enregistrent des variations conjoncturelles de
leur activité.
2. Cas des entreprises exerçant les
professions
de transport routier de marchandises et de
commissionnaire
Pour les entreprises
inscrites au registre des transporteurs et des loueurs et au registre des
commissionnaires de transport, les capitaux propres, éventuellement complétés
par des garanties, doivent permettre de satisfaire aux conditions de capacité
financière liées à l’exercice de chacune des
professions.
Les règles applicables aux deux
réglementations se cumulent. Ainsi, une entreprise doit au minimum disposer de
150 000 francs de capitaux propres, compte tenu de son activité de
commissionnaire, auxquels s’ajoute le montant nécessaire pour couvrir chaque
véhicule utilisé.
3. Information des services
judiciaires
Il est rappelé que les
entreprises en difficulté peuvent bénéficier des dispositifs prévus par les lois
no 84-148 du 1er mars 1984 relative à
la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et
no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à
la liquidation judiciaires des entreprises (modifiées par la loi
no 94-475 du 10 juin
1994).
Dans ce cadre, il s’agit d’inciter
l’entreprise à se rapprocher des tribunaux de commerce. En cas de situation très
dégradée, si elle refuse d’agir par elle-même il convient de l’informer qu’une
saisine du procureur, voire du président du tribunal de Commerce, sera opérée
par le service.
Cette démarche doit être envisagée
dès lors qu’il est mis en évidence dans la phase d’analyse financière, que le
passif exigible est supérieur à l’actif disponible, soit concomitamment à la
saisine de la commission des sanctions administratives, soit en lieu et place de
cette dernière.
V. - SUIVI DU DISPOSITIF
Dès le premier semestre 2000, la direction
des transports terrestres procédera à l’analyse fonctionnelle nécessaire à
l’intégration dans Gréco du calcul des ratios (sur la base du logiciel ANECO) et
du suivi de la condition de capacité financière.
En
attente de la version II de Gréco, vous adresserez les 31 juillet et
31 décembre 2000 à l’administration centrale, bureau TR. 2, la
fiche jointe en annexe relative au suivi de la capacité financière.
Deuxième partie : de la commission de
transport
Le décret
no 99-295 du 15 avril 1999 et l’arrêté du 3 septembre
1999 relatifs à la capacité financière requise pour les entreprises
commissionnaires de transport indiquent que celles ci doivent disposer de
capitaux propres ou de cautions à hauteur de 150 000 francs.
Le montant des cautions ne peut excéder la moitié du montant de la capacité
financière exigible.
Si les réglementations en
matière de capacité financière pour les entreprises de transport routier et les
commissionnaires relèvent de la même logique, en revanche les modalités de
contrôle et de gestion se différencient sur certains
points.
Notamment, la méthode d’analyse financière
contenue dans le guide méthodologique est dédiée aux entreprises de transport.
Seuls les ratios relatifs au chiffre d’affaires, au crédit client, au crédit
fournisseur, à la trésorerie et à l’endettement bancaire peuvent être utilisés
pour les entreprises commissionnaires, si
nécessaire.
La réglementation ne prévoit pas de
recueillir l’avis de la commission des sanctions administratives avant radiation
du registre des commissionnaires de transport, pour le défaut de capacité
financière. Néanmoins, vous soumettrez la situation de ces entreprises à cette
instance afin qu’elles puissent apporter tout élément complémentaire
d’information. Vous veillerez à convoquer la commission des sanctions
administratives selon la formation prévue à l’article 21 du décret du
5 mars 1990 relatif à l’exercice de la profession de commissionnaire de
transport.
Comme pour les entreprises de transport
routier, l’octroi du délai compris entre trois et douze mois, est notifié
après débat contradictoire avec l’entreprise.
Je vous
demande de bien vouloir assurer la plus large diffusion de ces informations tant
auprès des services chargés de l’application de ces dispositions, qu’auprès des
organisations professionnelles représentatives au niveau local et des organismes
consulaires.
Vous voudrez bien me faire connaître,
sous le présent timbre, les difficultés que vous pourriez rencontrer dans
l’application de cette circulaire publiée au Bulletin officiel du
ministère de l’équipement, des transports et du logement.
Pour le ministre et par délégation :
Le
directeur des transports terrestres,
H. du
Mesnil
|
Condition de capacité financière
Fiche de suivi
annuel
Direction régionale de
l’équipement de :
31 juillet :
31 décembre :
1. Inscription au registre des transporteurs et
des loueurs
Nombre d’entreprises
inscrites
2. Vérification de la condition de capacité
financière
Nombre de fiches de calcul
reçues
Nombre d’entreprises qui remplissent la
condition sans la garantie
Nombre d’entreprises qui
remplissent la condition avec la garantie
Nombre
d’entreprises qui ne remplissent pas la
condition
dont qui
ont des capitaux propres négatifs.
3. Résultat du
traitement des dossiers
Nombre de saisines
de la CSA
Nombre d’entreprises auxquelles a été
accordé un délai par le
service :
– de 3
mois
– de 12
mois
– autres
Nombre
de titres de transports restitués
Nombre
d’entreprises radiées
Nombre de dossiers transmis au
procureur
|
